Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Définitions
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par:
– Tests, examens et formation inter-entreprises : dont le contenu est décrit dans le catalogue et réalisée dans nos locaux ou ceux de nos partenaires ;
– Tests, examens et formation intra-entreprise : réalisée sur mesure pour le compte d’un client et sur le site du client ou dans d’autres locaux ;
– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;
– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.
– Candidats : personne physique inscrite à un test ou examen
FEI et CCIP : France Éducation international et Chambre du Commerce et de l’Industrie de Paris
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCA : les organismes paritaires collecteurs agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.
_ ACTE : Le centre d’examen agréé pour les tests et examens.
2. Objet et champ contractuel
Toute commande de tests et examens implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par ACTE, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à la dite modification.
3. Responsabilité
3.1. Toute inscription à un test ou examen implique le respect par le candidat du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance.
3.2. ACTE ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les candidats.
3.3. Il appartient au client/stagiaire/candidat de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de son test ou examen.
3.4. ACTE est un intermédiaire entre France Education international et, ou la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Paris. De ce fait, il ne peut pas être tenu responsable pour tout délai de la remise des attestations ou diplômes.
Acte est responsable de tout dommage direct subi par le Client/Candidats et résultant de l’exécution des actions concernant les tests pour lesquels il est agréé.
Les examens conventionnés ne sont pas concernés.
L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à l’OF au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.
4. Prix, modalités de facturation et de paiement
4.1 Les informations et/ou prix figurant sur les documents, catalogues, publicités, prospectus ou sites internet du Prestataire ne sont donnés qu’à titre indicatif.
4.2. Les prix et modalités de paiement sont indiqués sur le devis et/ou le bon de commande et/ou la convention de passation et/ou le reçu.
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. ACTE est non soumis à la TVA.
Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de ACTE.
4.3. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, ACTE se réserve la faculté de suspendre toute inscription en cours et /ou à venir.
4.4. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 c. com. et D. 441-5 c. com. ACTE se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
5. Documents contractuels et prise en compte des incriptions
Pour chaque inscription, ACTE peut adresser, à la demande expresse du client, un devis en bonne et due forme. Si besoin, ACTE peut également établir un bon de commande, devis, facture, note de participation et/ou une convention de partenariat.
5.1. Pour les clients personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception du formulaire d’inscription et du règlement intégral de la facture.
5.2. Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’un des documents suivant signé et portant le cachet de l’entreprise : devis (avec la mention « bon pour accord »), bon de commande ou convention ; et d’autre part de l’acompte, s’il y a lieu (montant et échéance du ou des versements indiqué sur les documents mentionné ci-dessus).
6. Obligations et forces majeures
Dans le cadre de ses prestations, ACTE est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients, candidats ou de ses Stagiaires. ACTE ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients, candidats ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable, les grèves ou conflits sociaux externes à ACTE, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de ACTE.
7. Conditions d’annulation, de report et de remboursement
En cas de report / annulation du test ou examen par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est maintenu. Le Clients, candidats ou Stagiaires pourront reporter le test ou l’examen à une date qui arrange toutes les parties concernées.
Dans tous les cas, l’annulation ou le report du test ou examen ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
7.1. Pour les clients personnes physiques : les conditions d’annulation, de report et de remboursement applicable aux particuliers figurent sur le règlement intérieur ;
- Lorsque la demande d’annulation ou de report est reçue par ACTE avant la date de clôture des inscriptions du test ou examen concerné, ACTE autorise l’annulation sans frais sous présentation d’un justificatif.
- Une fois la date de clôture dépassée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de se présenter au test ou à l’examen, le contrat est résilié de plein droit sous présentation d’un justificatif.
- Toute annulation sortant de ce cadre sont impossible. ACTE se réserve le droit d’accepter l’annulation ou un report sortant de ce cadre mais en l’absence de force majeure, une fois l’inscription validée, une indemnité forfaitaire de 45€ peut être retenue en sus.
7.2. Pour les personnes morales :
A l’initiative de ACTE:
- Inscription interentreprises : ACTE se réserve expressément le droit de disposer librement des places retenues par le Client, tant que les conditions d’inscription n’auront pas été remplies comme spécifié ci-dessus. ACTE se réserve la possibilité d’ajourner une session de test et d’examen et ce sans indemnités, au plus tard 20 jours ouvrés avant la date prévue, pour des raisons organisationnelles et si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. Si les nouvelles dates proposées au Client, candidat, stagiaire ne conviennent pas, il sera intégralement remboursé.
- Formation intra-entreprise : ACTE se réserve le droit de reporter pour raisons organisationnelles, sans frais supplémentaires, une session de test ou d’examen à de nouvelles dates convenant au Client, stagiaire, candidat au moins 20 jours ouvrés avant les dates initialement prévues. Passé ce délai et sans accord du client, stagiaire, candidat ACTE annulera la session de test ou examen et sera tenu de rembourser le Client, stagiaire, candidat des sommes versées dans un délai de 30 jours calendaires.
A l’initiative du Client, stagiaire, candidat :
ACTE offre au Client, stagiaire, candidat la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire jusqu’à la clôture des inscriptions du test ou examen concerné. Toute demande de remplacement, report ou annulation devra être adressée par écrit au moins 2 jours ouvrés avant toute clôture d’inscription.
- Formation interentreprises : Tout report ou annulation peut être effectué sans frais 22 jours ouvrables avant la session. Passé ce délai, c’est impossible sans justificatif valable.
- Formation intra-entreprise : Tout report ou annulation intervenant 22 jours ouvrés avant le test ou examen entraine une retenue de 45 euros à titre d’indemnité forfaitaire sans justificatif valable. Entre 22 et 0 jours ouvrés, 100% du montant du test ou examen sera exigible.
- Tout test ou examen commandé est due en entier
8. Règlement par un organisme tiers
8.1. Lorsque le test ou examen est pris en charge par un organisme tiers (OPCA…), il appartient au client/stagiaire/candidat :
– de faire une demande de prise en charge avant le réglement de l’inscription et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;
– de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription, son bon de commande et/ou la convention, en indiquant précisément son nom et son adresse ;
– de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.
8.2. Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à ACTE avant l’inscription, les frais de test ou d’examen sont intégralement facturés au Client, stagiaire, candidat. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au Client, stagiaire, candidat.
8.3. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le Client, stagiaire, candidat est redevable de l’intégralité du prix du test ou examen, qui lui est donc facturé.
9. Refus de commande
Dans le cas où un Client, stagiaire, candidat passerait une commande à ACTE, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), ACTE pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer le test ou examen concerné, sans que le Client, stagiaire, candidat puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
10. Convocation et attestations
10.1. Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires du test ou examen est adressée au Client, stagiaire, candidat dans un délai maximum de 6 jours avant le test ou examen. ACTE ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du Client, stagiaire, candidat au test ou examen.
10.2. Une attestation de présence peut être fournie au Client, stagiaire, candidat, à sa demande.
11. Propriété intellectuelle
ACTE est seul responsable des test et examen sur l’ensemble des prestations qu’elle propose à ses Client, stagiaire, candidat. Tous les contenus et supports, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des tests et examens, appartiennent à titre exclusif à France Éducation international (FEI) ou à la Chambre du Commerce et de l’Industrie de Paris (CCIP). ACTE est responsable par procuration.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par ACTE est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.
12. Confidentialité
ACTE, Client, stagiaire et candidat s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.
13. Informatique et libertés
Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du Client, stagiaire, candidat et de les tenir informés des offres de service de ACTE. Ces informations pourront être communiquées aux partenaires contractuels de ACTE pour les besoins de mise en œuvre des formations demandées par le Client, stagiaire, candidat.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, mise à jour par la loi du 6 août 2004, Client, stagiaire, candidat disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à ACTE : examens@acte-paris.org
14. Communication
Le Client autorise expressément ACTE à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.
15. Droit applicable
Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par ACTE ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.
16. Renonciation
Le fait pour ACTE de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
17. Relation clients
Pour toute information, question ou réclamation, le client, stagiaire, candidat peut adresser un courriel à examens@acte-paris.org.
18. Clause sur l’incivilité des candidats, clients, stagiaires
Nous accordons une grande importance au respect et à la dignité de nos agents d’accueil. Nous attendons également un comportement respectueux et courtois de la part de nos bénéficiaires envers nos agents d’accueil. Toute forme d’incivilité, de harcèlement, d’agression verbale ou physique à l’égard de nos agents d’accueil est strictement interdite.
L’incivilité comprend, sans s’y limiter, les comportements suivants :
- Tout langage ou geste irrespectueux, menaçant, injurieux ou diffamatoire envers nos agents d’accueil.
- Toute forme de harcèlement, y compris le harcèlement sexuel, moral ou psychologique, envers nos agents d’accueil.
- Toute tentative de manipulation, de chantage ou de comportement abusif envers nos agents d’accueil dans le but d’obtenir des avantages indus ou de violer nos politiques et procédures.
En cas d’incivilité constatée envers l’un de nos agents d’accueil, nous nous réservons le droit de prendre les mesures appropriées, telles que :
- Refuser ou restreindre l’accès à nos services.
- Mettre fin à la relation commerciale avec le candidat, client, stagiaire concerné.
- Signaler l’incident aux autorités compétentes, le cas échéant.
Nous nous engageons à assurer un environnement de travail sain et sécuritaire pour nos agents d’accueil. Nous attendons donc des candidats, clients, stagiaires qu’ils adoptent un comportement respectueux lors de leurs interactions avec nos agents d’accueil. Tout manquement à cette obligation pourra entraîner des conséquences, conformément à la loi.
En acceptant nos CGV, les candidats, clients, stagiaires reconnaissent avoir pris connaissance de cette clause et s’engagent à respecter les règles de courtoisie et de respect envers nos agents d’accueil.