La loi immigration, c’est pour quand ?

Carte de séjour pour Travailleurs Sans Papiers : Les travailleurs sans papiers dans des métiers en tension (comme le BTP, les aides à domicile, et la restauration) peuvent obtenir exceptionnellement une carte de séjour « travailleur temporaire » ou « salarié » sans passer par leur employeur. Ils doivent prouver avoir travaillé au moins 12 mois sur les 24 derniers mois et résider en France depuis 3 ans. Cette mesure sera expérimentée jusqu’à fin 2026.
Carte de Séjour « Talent – Profession Médicale et Pharmaceutique » : Création d’une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans pour les médecins, dentistes, sages-femmes, ou pharmaciens praticiens diplômés hors UE.
Simplification des Cartes « Talent » : Les cartes de séjour pour les salariés qualifiés et les porteurs de projet sont simplifiées.
Lutte contre le Travail Illégal : Conditionnement de l’accès au statut d’auto-entrepreneur à la détention d’une carte autorisant à travailler sous ce statut. Renforcement des sanctions contre les entreprises employant des travailleurs irréguliers.

Connaissance du Français : Exigence d’un niveau minimal de langue française (A2) pour l’obtention d’une première carte de séjour pluriannuelle. Le niveau requis pour la naturalisation est relevé à B1 pour la carte de résident et B2 pour la naturalisation.
Respect des Principes Républicains : Obligation pour les demandeurs de titre de séjour de signer un contrat d’engagement à respecter les principes de la République. En cas de non-respect, le titre de séjour peut être refusé ou retiré.
Carte de Séjour pour Victimes de Marchands de Sommeil : Délivrance d’une carte de séjour pour les victimes de marchands de sommeil pendant la durée de la procédure pénale.
Motifs de Refus et Retrait : Création de nouveaux motifs de refus ou de retrait des titres de séjour, tels que la fraude documentaire ou les infractions contre des élus.

Facilitation de l’Éloignement : Expulsion des étrangers condamnés pour des crimes ou délits graves, même s’ils sont présents depuis longtemps en France. Possibilité d’assignation à résidence pour les étrangers dans l’impossibilité de quitter la France.
Création d’un Fichier des Mineurs Étrangers Isolés Délinquants : Autorisation de la création d’un fichier spécifique pour les mineurs étrangers isolés délinquants.
Restrictions et Protections : Exclusion de certaines protections pour les étrangers irréguliers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), et interdiction de placer les mineurs étrangers en rétention administrative.

Pôles Territoriaux « France Asile » : Mise en place progressive de pôles territoriaux pour centraliser l’enregistrement des demandeurs d’asile et les démarches associées.
Réforme de la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) : Création de chambres territoriales et généralisation du juge unique.
Simplification du Contentieux : Réduction du nombre de procédures contentieuses types de 12 à 3.

Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions, notamment :

Quotas Migratoires : Instaurations de quotas migratoires.
Durée de Séjour pour Allocations : Exigence d’une durée de séjour régulier pour l’accès à certaines allocations.
Durcissement du Regroupement Familial : Durcissement des conditions pour le regroupement familial.
Caution de Retour pour Étudiants Étrangers : Dépôt d’une caution de retour pour les étudiants étrangers.
Délit de Séjour Irrégulier : Réintroduction du délit de séjour irrégulier.
Conditions d’Hébergement d’Urgence : Restrictions sur les conditions d’hébergement d’urgence des étrangers visés par une mesure d’éloignement.
Prise d’Empreintes Digitales : Prise d’empreintes digitales d’étrangers clandestins sans leur consentement.

Date d’Entrée en Vigueur : 17 juillet 2024
Exigence : Tout étranger demandant un document de séjour doit désormais signer un contrat d’engagement à respecter les principes fondamentaux de la République française. Ces principes incluent :
- La liberté personnelle
- La liberté d’expression et de conscience
- L’égalité entre les femmes et les hommes
- Le respect de la dignité humaine sans discrimination
- Le principe de laïcité
- La devise et les symboles de la République

Date d’Entrée en Vigueur : 17 juillet 2024
Conditions : Un demandeur d’asile peut être assigné à résidence s’il représente une menace pour l’ordre public. La décision d’assignation à résidence doit tenir compte de l’état de vulnérabilité du demandeur, notamment :
- Mineur
- Femme enceinte
- Personne en situation de handicap
- Personne ayant subi des violences graves (tortures, viols, etc.)

Date d’Entrée en Vigueur : 17 juillet 2024
Procédure : Lorsque le refus d’asile est définitif, le préfet doit édicter une OQTF dans un délai de 15 jours après avoir informé l’intéressé. Ce délai s’applique après la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou de la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).

Date d’Entrée en Vigueur : 15 juillet 2024
Réformes : Lorsque le tribunal administratif est saisi de requêtes distinctes concernant à la fois l’annulation d’une OQTF et la prolongation d’une interdiction de retour, la juridiction statue par une seule décision dans le délai prévu pour se prononcer sur l’OQTF. Ce délai varie selon les situations.

Sources :